Les statuts

Biens communs
Association pour la défense des biens communs et la promotion d’un urbanisme écologique, social et solidaire à Caen-la-Mer

Article 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Biens communs, Association pour la défense des biens communs et la promotion d’un urbanisme écologique, social et solidaire à Caen-la-Mer

Article 2 – Objet de l’association
Cette association se donne pour objet, sur le territoire de la communauté urbaine de Caen-la-Mer,
– d’œuvrer en faveur de la protection des biens communs entendus à la fois comme biens non appropriables et comme biens appartenant aux personnes publiques,
– de défendre et promouvoir un urbanisme écologique, social et solidaire, protecteur de l’environnement et de la diversité.

Article 3 – Moyens mis en œuvre
Tous les moyens mis par la loi à la disposition des citoyens et des groupements librement formés entre eux pourront être utilisés pour atteindre ces objectifs, comme la concertation avec les pouvoirs publics, le soutien à des initiatives ayant un objet similaire, l’établissement de liens avec des structures poursuivant les mêmes objectifs.

Afin d’obtenir l’annulation de toute décision susceptible de contredire les objectifs qu’elle s’est fixés, elle pourra notamment saisir les juridictions compétentes et apporter son soutien, y compris financier, à toute personne physique ou morale qui aurait engagé de telles démarches.

Article 4 – Durée
La durée de l’association est illimitée.

Article 5 – Siège
Le siège social de l’association est domicilié au 24 rue Beuvrelu 14000 Caen. Il pourra être transféré en tout autre lieu de l’agglomération Caen-la-Mer par simple décision du conseil d’administration, dont la ratification sera soumise à l’assemblée générale la plus proche.

Article 6 – Composition de l’association / Conditions d’adhésion
L’association se compose des adhérents à jour de leur cotisation.
Tout membre doit porter de l’intérêt aux buts poursuivis par l’association, adhérer aux présents statuts et avoir vu sa demande d’adhésion agréée par le conseil d’administration,

Article 7 – Radiation
La qualité de membre se perd par démission, décès, non-paiement de la cotisation ou radiation pour motif grave prononcée par le conseil d’administration, l’intéressé ayant, dans ce cas, été invité préalablement par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir des explications.

Article 8 – Ressources
Les ressources de l’association comprennent :

– le montant des cotisations
– les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, comme de tous organismes non-adhérents
– les dons des personnes physiques ou morales
– les sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par l’association
– et toutes autres ressources autorisées par la loi

Article 9 – Constitution du conseil d’administration et du bureau
L’association est dirigée par un conseil d’administration de trois à neuf membres élus par l’assemblée générale. Le conseil élit en son sein un bureau comportant un président, un secrétaire, un trésorier et éventuellement un ou plusieurs adjoint(s). Le conseil d’administration et le bureau sont élus pour une période de deux ans, et leurs membres sont rééligibles.

Le conseil d’administration dont l’effectif viendrait à tomber en-dessous du minimum énoncé ci-dessus pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres en choisissant ceux-ci parmi les adhérents de l’association, tous déjà membres de celle-ci lors de l’assemblée générale précédente.

En cas de vacance(s) au sein du bureau, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres de celui-ci en choisissant en son sein celui ou ceux qui assurera ou assureront l’intérim jusqu’à la prochaine assemblée générale suivante.

Article 10 – Réunions du conseil d’administration et du bureau
Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le bureau se réunit autant de fois par an que nécessaire. Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité de votes, la voix du président est prépondérante.

Article 11 – Les pouvoirs du conseil d’administration et du bureau
Pendant la période entre deux assemblées générales annuelles, et sauf convocation d’une assemblée générale extraordinaire, le bureau de l’association est dépositaire des prérogatives de l’assemblée générale, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts matériels et moraux de l’association et de ses membres.

Le bureau pourra donc notamment, sans autre formalité, charger le président, ou en cas d’empêchement du président un autre membre du bureau, de représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense, à charge pour ce dernier de rendre compte des procédures engagées à toute réunion du conseil d’administration ainsi qu’à la plus prochaine réunion de l’assemblée générale.

En cas d’empêchement d’un ou des autres membres du bureau, le président pourra valablement prendre la décision d’ester en justice au nom de l’association, sur l’autorisation à lui donnée par deux autres membres du conseil d’administration, et à la condition de voir cette décision validée dans les deux mois qui suivent lors d’une réunion de ce conseil d’administration.

Article 12 – Les rôles des membres du bureau
Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile ; il est investi de tous les pouvoirs à cet effet, et, en particulier, il dispose de la signature bancaire. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, et ceci dans les conditions énoncées ci-dessus. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites. Avec l’accord du conseil d’administration, il peut déléguer certaines de ses attributions.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et en rend compte à l’assemblée annuelle, qui statue sur sa gestion. Avec l’accord du conseil d’administration, il peut déléguer certaines de ses attributions.

Le secrétaire est chargé de la correspondance et des archives.

Article 13 – Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président au nom du conseil d’administration ou sur la demande du quart des membres de l’association. La convocation est adressée par courriel ou par simple lettre quinze jours au moins avant la date fixée.

L’ordre du jour est établi par le conseil d’administration. Tout membre peut le solliciter pour y inscrire une question.

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil et sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant. Elle confère au conseil d’administration toutes les autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants. En outre, elle délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour, et procède, le cas échéant, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Elle a le pouvoir de révoquer le conseil d’administration et/ou le bureau, pour tout ou partie. La révocation devra être soumise au vote de l’assemblée, et ce à la demande du quart au moins des présents ou représentés.

Toutes les décisions de cette assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Article 14 – Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle délibère sur toute modification des statuts.
Une telle assemblée devra être composée de la moitié au moins des membres de l’association (présents ou représentés). Il devra être statué à la majorité des deux tiers. Si le quorum n’est pas atteint lors de l’assemblée sur première convocation, l’assemblée sera de nouveau convoquée par avis individuel, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 15 – Dispositions communes aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Les membres empêchés peuvent s’y faire représenter par un autre membre, au moyen d’un pouvoir écrit.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du conseil administration.

Article 16 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi, notamment pour fixer les divers points non prévus aux statuts.

Article 17 – Dissolution de l’association
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers des membres présents ou représentés à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 18 – Formalités
Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrite par la législation en vigueur, ainsi que de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’association.

NB L’association a été créée le 14 juin 2019 et déclarée en préfecture le 24 juillet 2019